Législation

LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES REQUISES

Les activités d'achat/vente d'animaux de compagnie ou de garde de chiens ou de chats ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit : 
 

* de la possession d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP, répertoriée à l'annexe II de l'arrêté du 4 février 2016.
* du suivi d'une action de formation, mise en œuvre par un organisme de formation habilité (liste fixée par l'arrêté du 19 décembre 2014) d'une durée minimale de 14 h, 18 h et 22 h respectivement pour 1, 2 ou 3 catégories d'animaux. A l'issue de cette formation et en cas de réussite à une évaluation nationale, il sera attribué au candidat d'une attestation de connaissance. 
* de la possession d'un
certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) délivré avant le 1er janvier 2016,
 * d'un titre ou certificat figurant à 
l'annexe III l'arrêté du 4 février 2016, délivré au plus tard le 31 décembre 2014.

 

Articles L214-6-1L214-6-3 et R214-25 du code rural et de la pêche maritime et arrêté du 4 février 2016

LES CONDITIONS RELATIVES AUX LOCAUX

L'activité doit s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité.
Les règles sanitaires et de protection animale sont définies par 
les annexes I et II de l'arrêté du 3 avril 2014.
Article R214-29 du code rural et de la pêche maritime.

DESIGNATION D'UN VETERINAIRE SANITAIRE

Les personnes et les responsables d'établissements exerçant les activités d'achat/vente d'animaux de compagnie domestiques, ou de garde de chiens ou de chats doivent désigner un vétérinaire sanitaire et transmettre son consentement lors de la déclaration d'ouverture de leur établissement.
Article R203-1 du code rural et de la pêche maritime

Vétérinaire sanitaire des Lapinous 67:

Clinique vétérinaire Vetmedica

4 rue des Entrepreneurs

67340 INGWILLER

Clinique joignable 24h/24

QUELQUES ASPECTS DE LA REGLEMENTATION DE L'ACTIVITE

 Cas des jeunes travailleurs
Il est interdit de confier certains travaux à des travailleurs de moins de 18 ans et notamment des travaux en contact d'animaux féroces.
Article D4153-37 du code du travail et circulaire interministérielle du 23 octobre 2013

 Protection et soins des animaux
Tout animal doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. La garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.
Ces animaux doivent être maintenus en bon état de santé et d'entretien, suivant les règles définies par l'annexe I del'arrêté du 25 octobre 1982.

Articles L214-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

 Identification des animaux
Les chiens et chats qui transitent par les locaux de la pension doivent être identifiés et le responsable doit pouvoir présenter aux agents de contrôle, durant le séjour de l'animal, sa carte d'identification, et s'il y a lieu, son passeport, et les ordonnances de traitement en cours.
Annexe II, section 2, chapitre 3 de l'arrêté du 3 avril 2014

 Registres obligatoires 
Ces registres, à conserver pendant 3 ans, peuvent être tenus sur support papier ou informatique.
- Registre d'entrée / sortie 
Il doit indiquer au fur et à mesure, les entrées et les sorties, les naissances et les morts des carnivores domestiques.
Il doit comporter notamment :
- pour chaque animal présent dans les locaux, une mention permettant son identification (l'espèce, la race, le sexe, la date de naissance, le numéro d'identification et éventuellement tout signe particulier)
- pour chaque entrée d'un animal, la date d'entrée, la provenance et, dans le cas d'échanges ou d'importations, la référence des documents d'accompagnement et des certificats établis. 
- pour chaque sortie d'un animal, la date et le motif de la sortie, ainsi que l'identité et l'adresse du destinataire.
 A noter : pour les autres animaux domestiques de compagnie,  les factures doivent être conservées.  

-  Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux
Il y est notamment consigné les renseignements relatifs à l'état de santé des animaux, aux soins et aux interventions vétérinaires réalisées. Le vétérinaire sanitaire doit y consigner ses comptes rendus de visites et les éventuelles propositions de modification du règlement sanitaire.

Article R214-30-3 du code rural et de la pêche maritime et annexe I, chapitre 6 de l'arrêté du 3 avril 2014

 Obligation d'information sanitaire
Toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie classée parmi les dangers sanitaires de 1ère catégorie ou 2ème catégorie dont les listes sont fixées par l'arrêté du 29 juillet 2013, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire.
Articles L223-5 et L201-1 à L201-13 du code rural et de la pêche maritime
Précision : une liste des dangers sanitaires faisant l'objet d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence est fixée par le décret du 30 juin 2012. Lorsque le danger constaté ou soupçonné figure sur cette liste, la déclaration doit également être adressée au maire de la commune où se trouve l'animal.

 Obligation d'établir un règlement sanitaire
Un règlement sanitaire doit être établi par le responsable de l'activité, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire désigné par ses soins. Ce règlement sanitaire doit définir les conditions d'exercice de l'activité afin de préserver la santé et le bien-être des animaux en fonction de leur espèce, ainsi que la santé et l'hygiène du personnel.
Il comprend, a minima :
- un plan de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- les règles d'hygiène à respecter par le personnel ou le public,
- les procédures d'entretien et de soins des animaux,
- la durée des périodes d'isolement lors de l'arrivée dans l'établissement des animaux.
Le responsable de l'établissement doit veiller à ce que les personnes appelées à travailler dans l'établissement disposent des moyens et de la formation nécessaire pour appliquer ce règlement, dont les grands principes sont affichés à l'entrée des locaux.

Article R214-30 du code rural et de la pêche maritime, et chapitre III « Gestion sanitaire » de l'annexe I de l'arrêté du 3 avril 2014

 Le  cas échéant, obtention d'une autorisation de « Transport d'animaux vivants » 
Cette demande doit être adressée à la DD(CS)PP.

Article L214-12 du code rural et de la pêche maritime et arrêté du 5 novembre 1996

 Facturation
Il est obligatoire de remettre une note au client lorsque la prestation a été rendue et avant le paiement du prix si le prix de la prestation est supérieur à 25 € TTC.
Chaque note, établie en 2 exemplaires (l'original est remis au client) doit comprendre les mentions suivantes :
- date de rédaction de la note,
- nom et adresse de l'entreprise prestataire,
- nom du client, sauf opposition de celui-ci,
- date et lieu d'exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit,
- somme à payer hors taxes et TTC.
Les doubles des notes sont à classer chronologiquement et à conserver 2 ans.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.

Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

 Respect des normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter 
la rubrique ERP du site de l'AFE

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